Corrigé examen CAPACITÉ TRANSPORT MARCHANDISES 2 / 10 ...

Corrigé examen CAPACITÉ TRANSPORT MARCHANDISES 2 / 10 / 2 013

1

Examen certificat de capacité « Marchandises » session du 2 octobre 2013

CORRIGE DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES

2

D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D

26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50

A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B

US

C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C

PL

B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B B

PA

A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

CA

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

CAPAPLUS

C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C

D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D


QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES

US

QUESTION N° : 1 Lors d'un transport routier Paris-Rome, la marchandise est considérée comme perdue si elle n'a pas été livrée dans les : a - 15 jours suivant l'expiration du délai convenu ; b - 30 jours suivant l'expiration du délai convenu ; c - 35 jours suivant l'expiration du délai convenu ; d - 60 jours suivant sa prise en charge par le transporteur ;

PL

QUESTION N° :2 Endosser un effet de commerce c'est : a - bénéficier d'un crédit garanti sur le montant de l'effet ; b - désigner la banque qui paiera le montant de l'effet ; c - se porter garant du paiement du montant de l'effet ; d - transmettre le bénéfice de l'effet à une tierce personne ;

QUESTION N° :3 La faillite personnelle est : a - une condamnation d'une personne physique ; b - la mise en liquidation de l'entreprise personnelle ; c - le dépôt de bilan de l'entreprise personnelle ; d - l'impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation ;

PA

QUESTION N° :4 Le nantissement d'un fonds de commerce est une sûreté : a - immobilière sans dépossession ; b - mobilière sans dépossession ; c - immobilière avec dépossession ; d - mobilière avec dépossession ;

CA

QUESTION N° :5 Quand une personne a pris en gérance libre une entreprise, cela signifie qu'elle est au moins locataire : a - du fonds de commerce ; b - du local commercial ; c - du matériel ; d - de l'ensemble fonds + local ; QUESTION N° : 6 Les commissaires aux comptes ont pour mission a - de dresser la comptabilité ; b - d'apprécier la gestion de la société ; c - d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion ; d - de certifier la régularité et la sincérité des comptes ;

Corrigé Marchandises 2013

3


QUESTION N° : 7 Lors de la création d'une société de capitaux, l'argent constituant le capital social libéré

US

a - reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial ; b - reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour rembourser les associés ; c - reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société ; d - est fictif et n'est jamais disponible pour la société ;

PL

QUESTION N° : 8 La procédure d'injonction de payer permet : a - de demander par voie de justice le recouvrement de créances ; b - de retarder juridiquement le paiement des créanciers ; c - d'obtenir la liquidation judiciaire immédiate d'une entreprise ; d - de prendre rang parmi les créanciers privilégiés ;

PA

QUESTION N° : 9 La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence: a - exclusive du chef d'entreprise ; b - exclusive du chef d'entreprise et des créanciers de l'entreprise ; c - exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise ; d - indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers de l'entreprise, des salariés de l'entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la République ;

CA

QUESTION N° I0 Un de vos clients, commerçant, domicilié à Brest, vous fait des difficultés pour le règlement d'une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d'injonction de payer en adressant votre requête : a - au tribunal de commerce de Lille ; b - au tribunal d'instance de Lille ; c - au tribunal de commerce de Brest ; d - au tribunal d'instance de Brest ; QUESTION N° : 11 En l'absence de convention, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est applicable pour les relations entre : a - un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules industriels avec conducteur ; b - une entreprise de transport pour compte propre et une entreprise de transport public routier de marchandises ; c - un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises ; d - un commissionnaire de transport et un loueur de véhicules industriels avec conducteur ; QUESTION N° : 12 En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de : a- 1 an ; b- 5 a n s ; c - 10 ans ; d- 30 ans ;

4

CAPAPLUS


QUESTION N° : 13 Dans une société à responsabilité limitée (SARL), l'approbation des comptes annuels est effectuée par : a - l'assemblée générale ordinaire ; b - l'assemblée générale extraordinaire ; c - le commissaire aux comptes ; d - l'expert comptable ;

US

QUESTION N° : 14 Le ratio capitaux propres sur capitaux permanents est égal à 03. Cela signifie que : a - vous êtes insolvable ; b - vous risquez d'avoir des difficultés à réemprunter ; c - vous devez faire appel à de nouveaux associés ; d - votre fonds de roulement permanent est insuffisant ; QUESTION N° : 15

PL

La dépréciation d'un stock se constate par l'enregistrement : a - d'une provision ; b - d'un amortissement ; c - d'une perte exceptionnelle ; d - d'une moins-value ;

PA

QUESTION N° : 16 Quelques indicateurs de gestion du transport sont calculés par rapport au chiffre d'affaires H.T. hors sous traitante. Celui-ci est intéressant parce qu'il représente : a - les produits générés par l'entreprise ; b - les encaissements de l'entreprise ; c - les ventes sous traitées par l'entreprise ; d - le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec ses moyens propres ;

CA

QUESTION N° : 17 Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour : a - remplacer un salarié temporairement absent pendant la durée de son absence ; b remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ; c - embaucher un salarié en vue de vérifier ses aptitudes professionnelles, dans l'attente de son embauche définitive ; d - réembaucher sur un poste permanent, un salarié licencié un mois auparavant pour motif économique ; QUESTION N° : 18 En cas de licenciement individuel d'un salarié, pour motif économique, l'employeur doit informer l'administration : a - après l'entretien préalable ; b - avant l'envoi de la lettre de licenciement ; c - dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement ; d - avant la fin du délai congé ;


5


QUESTION N° : 19

US

Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié de : a - 12 mois consécutifs dans l'entreprise ; b - 12 mois consécutifs ou non dans la profession ; c - 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise ; d - 24 mois consécutifs dont 12 mois dans la profession ; QUESTION N° : 20 L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire à partir du seuil de : a - 10 salariés ; b - 20 salariés ; c - 50 salariés ; d - 100 salariés ;

PL

QUESTION N° : 21 Le dépôt du règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement est effectué a - au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'entreprise où l'établissement est situé et auprès de l'inspecteur du travail ; b - au service des transports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; c - au greffe du tribunal de commerce ; d- au greffe du tribunal de grande instance ;

PA

QUESTION N° : 22 La mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif est d'au moins a - 9 salariés ; b - 10 salariés ; c - 11 salariés ; d - 12 salariés ;

CA

QUESTION N° : 23 Avant toute embauche, il y a lieu de : a - prévenir l'inspecteur du travail ; b - faire une déclaration unique d'embauche à l'URSSAF ; c - établir un contrat de travail ; d - adresser copie du contrat de travail à l'inspection du travail ;

QUESTION N° : 24 Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la compensation obligatoire en repos (repos compensateur) d'un conducteur grand routier ou longue distance se décompte au-delà d'un volume d'heures supplémentaires au trimestre de : a - 30 heures ; b - 40 heures ; c - 50 heures ; d- 60 heures ;

6

CAPAPLUS


US

QUESTION N° : 25 Selon le décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés de chronotachygraphe électronique, le coût de la carte de conducteur incombe a - au conducteur salarié ; b - toujours à l'employeur ; c - pour moitié à l'employeur, pour moitié au conducteur salarié ; d - à l'employeur et au conducteur salarié selon une répartition déterminée par accord d'entreprise ;

PL

QUESTION N° : 26 Un conducteur prenant 7 repos journaliers par mois hors domicile effectue une journée de travail se décomposant ainsi : - temps de conduite : 7 h - autres travaux : 1h - temps d'attente: 2h - temps de pause: 1 h 30 - repas: 0 h 30 mn Son temps de service est de : a - 9h; b - 10 h; c - 10h30; d - 11 h 30 ;

PA

QUESTION N° : 27 Dans le cadre de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle, un conducteur d'un véhicule de poids inférieur ou égal à 3,5 T en service régulier impliquant un retour quotidien au centre d'exploitation, doit présenter en cas de contrôle routier : a - un livret individuel de contrôle ; b - l'horaire de service ; c - une feuille d'enregistrement de contrôlographe ; d - un ordre de mission ;

CA

QUESTION N° : 28 L'activité pendant la période nocturne (travail de nuit) donne droit au salarié à : a - une prime horaire de 10 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche ; b - une prime horaire de 15 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche ; c - une prime horaire de 20 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche ; d - un repos compensateur de nuit de 20 %, si accord avec les représentants du personnel; QUESTION N° 29 Conformément à la réglementation nationale, l'intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d'un conducteur ne peut excéder : a - 95 jours ; b- 60 jours ; c - 45 jours ; d - 28 jours.


7


US

QUESTION N° :30 Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni du ou des titres administratifs de transport : a - du transporteur et du loueur ; b - du transporteur uniquement ; c - du loueur uniquement ; d - du loueur et de la lettre de voiture du transporteur ; QUESTION N° : 31 Un transporteur français veut effectuer un transport intérieur dans un autre pays de l'Union européenne avec un véhicule de 19 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge). Le titre administratif à bord de son véhicule doit être a - l'original de la licence communautaire ; b - une copie conforme de la licence communautaire ; c - une autorisation de cabotage ; d - une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation de cabotage ;

PA

PL

QUESTION N° : 32 Selon le contrat type dit "général" applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 tonnes et plus, le donneur d'ordre doit : a - effectuer uniquement le chargement, le calage et l'arrimage étain de la compétence du transporteur ; b - s'assurer que le calage et l'arrimage effectués par le transporteur sont corrects ; c - refuser le départ du véhicule si le calage et l'arrimage effectués par le transporteur ne sont pas conformes ; d - effectuer le chargement, le calage et l'arrimage ; QUESTION N° : 33 L'établissement d'une lettre de voiture de déménagement est obligatoire pour effectuer un déménagement : a - quel que soit le volume ; b - d'au moins 6 m3 ; c - d'au moins 14 m3 ; d - d'au moins 19 m3 ;

CA

QUESTION N° : 34 L'article L.3221-3 du code des transports concernant notamment les relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises s'applique au contrat conclu entre : a - un transporteur routier de marchandises et un chargeur ; b - un commissionnaire de transport et un chargeur ; c - un loueur de véhicules sans conducteur et son locataire ; d - un transporteur routier de marchandises et un commissionnaire de transport ; QUESTION N° : 35 En transport national, en cas de dommage, le destinataire confirme par écrit ses réserves (protestation motivée) ; a - au transporteur qui a effectué la livraison ; b - au commissionnaire qui a affrété le transporteur ; c - à l'expéditeur qui a conclu le contrat de transport ; d - à son assureur ;

8

CAPAPLUS


US

QUESTION N° : 36 En transport routier intérieur, pour confirmer ses réserves (protestation motivée) au transporteur, le destinataire dispose d'un délai non compris les jours féries à compter de : a - 3 jours de la livraison ; b - 7 jours de la livraison ; c - 30 jours de la livraison ; d - 30 jours de l'enlèvement ; QUESTION N° : 37 En cas de retard lors d'un transport routier international, l'indemnité due par le transporteur ne peut dépasser : a - 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut de l'envoi ; b - le prix du transport ; c - 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de l'envoi majoré de 5 % ; d - le prix du transport majoré de 10 %.

PL

QUESTION N° : 38 Selon l'article L 132-8 du code de commerce, sont garants du paiement au transporteur du prix du transport : a - le donneur d'ordre et le transitaire ; b - l'expéditeur et le destinataire ; c - le transporteur principal et le transitaire ; d - le voiturier et le destinataire ;

PA

QUESTION N° : 39 Un tracteur routier PV (poids à vide de 5,5 tonnes) - PTRA (poids total roulant autorisé de 21 tonnes) attelé à une semi-remorque PV de 6 tonnes - PTAC (poids total autorisé en charge de 25 tonnes) permet d'accepter un envoi de a - 19 tonnes ; b - 9,5 tonnes ; c - 21 tonnes ; d - 11,5 tonnes ;

CA

QUESTION N° : 40 En cas de contrôle sur route d'un transporteur public routier, un des documents suivants doit être obligatoirement présenté aux agents chargés des contrôles : a - le carnet d'entretien du véhicule ; b - l'extrait du K bis justifiant l'inscription au registre du commerce ; c - le titre administratif de transport ; d - le document administratif unique ; QUESTION N° : 41 La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de : a - 3 ans ; b - 5 ans ; c - 7 ans ; d - 10 ans ;


9


US

QUESTION N° : 42 Sauf dérogation, les restrictions de circulation applicables du samedi 22 h au dimanche 22 h concernent les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède : a - 3,5 tonnes ; b - 6 tonnes ; c - 7,5 tonnes ; d - 12 tonnes ; QUESTION N° : 43 La MMA (masse maximale autorisée = PMA poids maximal autorisé) d'un véhicule articulé correspond : a - au PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracté ; b - à la somme du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur et de la semi-remorque, sans dépasser le PTRA ; c - à la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du PTAC de la semi-remorque, sans dépasser le PTRA ; d - à la somme des poids à vide des véhicules constituant l'ensemble et de la charge utile de la semi-remorque ;

PL

QUESTION N° : 44 La longueur maximale d'un ensemble routier composé d'une semi-remorque attelée à un tracteur routier est de : a - 15 mètres ; b - 16 mètres ; c - 16,50 mètres ; d - 18 mètres ;

PA

QUESTION N° :45 La circulation d'un convoi exceptionnel est dans tous les cas interdite : a - en agglomération ; b - quand la visibilité est inférieure à 150 mètres ; c - sur les autoroutes ; d - dans les tunnels ;

CA

QUESTION N° : 46 Un véhicule de transport de marchandises affecté au transport national dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est de 9 tonnes et circulant sur autoroute est limité à : a - 90 km/h ; b - 100 km/h ; c - 110 km/h ; d- 130 km/h ; QUESTION N° : 47 Hors transports exceptionnels, un chargement de grande longueur peut, selon le code de la route, dépasser : a - l'aplomb avant du véhicule, jusqu'à 1 m ; b - l'aplomb avant du véhicule, jusqu'à 3 m ; c - l'arrière du véhicule jusqu'à 3 m ; d - l'arrière du véhicule jusqu'à 5 m ;

10

CAPAPLUS


US

QUESTION N° : 48 Des marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique débarquent au Havre puis sont transportées du Havre à Berlin où les droits de douane seront acquittés. Ces marchandises circuleront du Havre à Berlin sous couvert : a - du transit communautaire interne T2 ; b - du transit communautaire externe T1 ; c - du régime TIR (transit international routier) ; d - du transit commun ; QUESTION N° : 49 Sous couvert d'une autorisation CEMT, un transporteur français ne peut pas effectuer des transports de marchandises par route entre : a - la France et le Maroc ; b - les Pays-Bas et la Russie ; c - la Pologne et la Lettonie ; d - la Pologne et l'Ukraine ;

CA

PA

PL

QUESTION N° : 50 Suite à un transport entre la France et l'Allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l'effectuer à l'aide d'une: a - autorisation de cabotage délivrée par la France ; b - autorisation de cabotage délivrée par l'Allemagne ; c - autorisation CEMT ; d - copie conforme de votre licence communautaire ;

(46 sur 50 QCM étaient les mêmes que dans les supports de cours CAPAPLUS)


11


PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET REDIGÉ Une réponse bien justifiée peut être valable même si elle n'est pas exactement conforme au corrigé IMPORTANT: Ce corrigé proposé par CAPAPLUS n'est pas un corrigé officiel

US

QUESTION N°1 : En transport international, quel est le document de transport accompagnant la marchandise ? En transport international le document de transport accompagnant la marchandise est la lettre de voiture internationale de type CMR

PL

QUESTION N°2 : Quelles sont en France les deux formations exigibles pour les conducteurs de véhicules routiers affectés au transport de marchandises ? le seuil de poids d'application: Cela concerne les conducteurs de véhicules de marchandises dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. la fréquence de renouvellement: La FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) est une formation initiale de 140 heures acquise une fois pour toute. La FCO (Formation Continue Obligatoire) est une formation de recyclage de 35 heures qui s'effectue 5 ans après la FIMO et ensuite tous les 5 ans.

PA

QUESTION N°3 : Quels sont les deux itinéraires les plus courts et les moins onéreux en terme de péages autoroutiers ?

Itinéraire n° 1 Détail des tronçons de route (Lieu de Départ→ Arrivée)

Coût Péage H.T.

Détail des tronçons de route (Lieu de Départ→ Arrivée)

Orly → St Arnoult

50 km

CA

Orly → St Arnoult

Distance (Km)

Itinéraire n° 2 Distance (Km)

Coût Péage H.T.

50 km

447 km

49 €

St Arnoult → Clermont Ferrand

362 km

100 €

167 km

42 €

Clermont Ferrand → Milau

231 km

26 €

Toulouse → Le Pertuis

213 km

49 €

Milau → Le Pertuis

226 km

28 €

Le pertuis → Parets

150 km

22 €

Le Pertuis → Parets

150 km

22 €

St Arnoult → Gignac Gignac → Toulouse

Parets → Barcelonne Total

12

Parets → Barcelonne

23 km 1050 km

162 €

Total

23 km 1042 km

CAPAPLUS

176 €

Examen certificat de capacité « Marchandises » session du 2 octobre 2013 QUESTION N°4 a) Procéder à la détermination du coût de revient global des deux transports réalisés pour les clients CIRCO et DALY. Distance totale pour les 2 transports :  Troyes → Orly : 160 kilomètres,  Orly → Barcelone : 1 050 kilomètres, Total = 1 900 km  Barcelone → Perpignan : 200 kilomètres, Perpignan → Brive : 400 kilomètres, Brive → Boisseuil : 90 kilomètres.

US

 

Coût des 2 transports : Nature des charges

Calcul

Coût

1,30 € X 35 L / 100 X 1 900 km =

Pneumatiques

0,031 € X 1 900 km =

58,90 €

Entretien et réparation

0,074 € X 1 900 km =

140,60 €

Péages autoroutiers Coût du personnel Frais de déplacement en France

Charges fixes véhicule et structure

865,50 €

302,00 €

23 € X 30h =

690,00 €

(4 X 13,06) + (2 X 28,71) =

109,66 €

(2 X 13,06) + 28,71 + 18 % =

PA

Frais de déplacement à l'étranger

PL

Carburant

180 € X 4 jours =

Total des charges

64,70 € 720,00 € 2 950,36 €

b) Etablir un prix de vente hors taxes pour le client CIRCO

CA

Prix de vente total avec marge de 12 % des coûts 2 950,36 € + 12 % = 3 304,40 € Prix de vente à proposer au client CIRCO 3 304,40 € 470 € = 2 834,40 € arrondi à 2 834 €

QUESTION N°5 : Le prix de vente du transport à facturer au client CIRCO, sera-t-il soumis à la TVA (taxe à la valeur ajoutée) ? Comme c'est un transport intracommunautaire dont le preneur (CIRCO) a un n° de TVA communautaire, c'est la TVA du pays du client qui s'applique Dans le cas présent le prestataire de service est Français et le preneur client Français, c'est la TVA Française qui s'applique. Donc une TVA au taux de 19,6 % sera mentionnée sur la facture.


13

Examen certificat de capacité « Marchandises » session du 2 octobre 2013 QUESTION N°6 : a) Lors d'un contrôle sur route, sur quelle durée maximale peut porter le contrôle de la réglementation sociale européenne ? Sur les 28 derniers jours calendaires. b)Quelle est la durée maximale de validité d'une carte de conducteur ? 5 ans.

US

c) Pour permettre un contrôle sur route, dans le mois suivant le renouvellement de sa carte de conducteur, que devra présenter le conducteur ? Les tickets imprimés concernant les jours précédents l'utilisation de la nouvelle carte afin de pouvoir présenter les 28 derniers jours calendaires. Si des jours n'ont pas étés travaillés il devra présenter une attestation de non conduite. QUESTION N°7 : a) Après déchargement des marchandises à Barcelone, le véhicule de l'entreprise Freddy Express pouvait-il réaliser un transport public routier de marchandises à l'intérieur de l'Espagne ? Quel est le nom donné à cette opération de transport par la réglementation des transports ? C'est une opération de cabotage.

PL

b) Un transporteur belge peut-il réaliser un ou plusieurs transports publics routiers de marchandises successifs en France dans les cas suivants : — son véhicule est entré à vide en France, après avoir déchargé un transport international en Espagne ; Il ne peut effectuer qu'une seule opération de cabotage, elle doit commencer dans les 3 jours de son entrée en France et être terminée dans les 7 jours. — son véhicule a déchargé un transport international en France ; Il peut effectuer 3 opérations de cabotage dans les 7 jours qui suivent sont déchargement en France.

CA

PA

c) Qu'en serait-il pour un transporteur russe dans les mêmes conditions que ce transporteur belge ? Ne faisant pas parti de l'Union Européenne un transporteur Russe n'a pas le droit d'effectuer des opérations de cabotage dans l'Union Européenne.

14

CAPAPLUS


PROBLEME N° 2

(50 points)

QUESTION N°1 : Au vu des comptes : a) Quelle est la forme juridique de l'entreprise ? C'est une entreprise individuelle car les capitaux propres varient d'une année sur l'autre. Il a un compte de l'exploitant.

US

b) Quel est le régime d'assurances sociales de M. DOUTE ? Mr Doute en tant que travailleur indépendant cotise au RSI ( Régime social des indépendants). QUESTION N°2 : a) Calculer le montant de capacité financière exigible pour l'entreprise DOUTE. 8 véhicules > 3,5 tonnes: 9 000 € + (5 000 € X 7) = 44 000 € 2 véhicules ≤ 3,5 tonnes: 1 800 € + 900 € = 2 700 € Le montant total de la capacité financière exigée est de: 44 000 € + 2 700 € = 46 700 €

PL

b) L'entreprise répond-elle à cette obligation sur les 2 exercices comptables. Dans la négative, comment peut-elle y remédier sans recourir à un apport en numéraire ? Capitaux propres en 2011: 50 135 €, l'entreprise a la capacité financière requise. Capitaux propres en 2012: 27 410 €, l'entreprise n'a pas la capacité financière requise. Pour répondre à la capacité financière requise sans faire d'apport en capital, l'entreprise doit obtenir de sa banque une garantie financière. Cette garantie doit être au minimum de: 46 700 € - 27 410 € = 19 290 € C'est possible car cette garantie financière ne représente pas plus de 50 % de la capacité financière totale.

PA

c) Calculer le taux de sous-traitance de l'entreprise en 2011 et 2012. Quel est le taux de sous-traitance maximum autorisé pour un transporteur routier ? Le taux de sous-traitance autorisé pour une entreprise de transport ne doit pas dépasser 15 % de son chiffre d'affaires annuel. L'entreprise DOUTE respecte-t-elle ce taux maximum ? Taux de sous-traitance en 2011: 280 800 € / 1 758 500 € X 100 = 15,97 % (il y a dépassement). Taux de sous-traitance en 2012: 80 850 € / 1 420 800 € X 100 = 5,69 % (autorisé)

CA

Si l'entreprise DOUTE dépasse régulièrement le taux autorisé, que devra-t-elle faire ? L'entreprise doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport. Mais pour être inscrit au registre Mr Doute ou un responsable dans l'entreprise doit posséder l'attestation de capacité de commissionnaire de transport. QUESTION N°3 : M. Pierre DOUTE souhaite créer une société pour reprendre l'exploitation du fonds de commerce de son père a) Quelle sera la forme juridique répondant à ses souhaits sachant qu'il désire être seul associé, seul dirigeant, être affilié au régime général des salariés de la sécurité sociale et être assujetti à l'impôt sur les sociétés ? La seule entité juridique qui permet de répondre aux attentes de Mr Doute est la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)  Un seul associé (Mr Pierre Doute)  Le président Mr Pierre Doute aura le statut de salarié  La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés


15

Examen certificat de capacité « Marchandises » session du 2 octobre 2013 b) Dans l'hypothèse de la reprise du parc de véhicules de l'entreprise de son père, quels titres administratifs de transport devra-t-il posséder et préciser leur nombre ? Comme c'est une nouvelle entité juridique l'entreprise devra obtenir de nouveaux titre s administratifs: Pour les véhicules > 3,5 tonnes:  Une licence communautaire + 8 copies conformes de la licence communautaire. Pour les véhicules ≤ 3,5 tonnes:  Une licence de transport intérieur + 2 copies conformes de la licence de transport intérieur.

US

QUESTION N°4 : a) Calculer pour les années 2011 et 2012 les soldes intermédiaires de gestion suivants :

①

②

Exercice 2012 ( € )

PA

Total valeur ajoutée (retraitée) = 3) Excédent brut d'exploitation (retraité) Valeur ajoutée retraitée - Salaires et traitements - Charges sociales - charges sociales RSI

CA

Total excédent brut d'exploitation (retraité) = 4) Capacité d'autofinancement (CAF) (non retraitée) Résultat net + Dotations aux amortissements + Dotation aux provisions - Reprises sur amortissements - Reprises sur provisions + Valeur nette des immobilisations cédées - Prix de cession des immobilisation cédées Total capacité d'autofinancement =

Pour ce calcul on ne prend que les dettes financières à long et court terme 80 600 + 36 060 / 73 510 = 1,59 an

16

④

1 758 500 - 280 800

1 339 950

1 477 700

1 339 950 - 386 700 - 2 400 - 578 350 + 80 850 + 72 500 525 850 525 850 - 216 400 - 111 600 - 32 670 165 180

% du C.A. retraité

VA / CA X 100 =

39,24 % % du C.A. Retraité EBE / CA X 100

12,32 %

1 758 500 - 421 400 + 10 200 - 745 800 + 280 800 + 60 400 661 900 661 900 - 285 600 - 148 400 - 20 250 207 650

% du C.A. Retraité

VA / CA X 100 =

44,79 % % du C.A. retraité EBE / CA X 100

11,81 %

Ratio

Ratio

(dettes financières/CAF)

(dettes financières/CAF)

27 410 + 58 450 + 5 800

50 135 + 74 800 + 10 200

- 5 200 + 9 500 - 22 450

- 4 500

73 510

⑤

Exercice 2011 ( € )

1 420 800 - 80 850

PL

Soldes intermédiaires de gestion (Formule) 1) Chiffre d'affaires retraité: Chiffre d'affaires - Sous-traitance Total chiffre d'affaires retraité = 2) Valeur ajoutée (retraitée) Chiffre d'affaire retraité - Achats de consommables + ou - Variation des stocks - Autres achats et charges externes + Sous-traitance + Crédit bail mobilier véhicules

③

1,59

130 635

Pour ce calcul on ne prend que les dettes financières à long et court terme 100 055 + 47 300 / 130 635 = 1,13 an

CAPAPLUS

1,13

Examen certificat de capacité « Marchandises » session du 2 octobre 2013 b) Commenter les valeurs des colonnes 3 et 5 du tableau d'analyse. VA Pour la valeur ajoutée la norme hors sous-traitance est de 45 % à 50 % Il y a une légère chute entre 2011 et 2012 de 44,79 en 2011 elle passe à 39,24 en 2012 En 2012 le chiffre d'affaires à baissé mais les achats consommables n'ont pas baissés dans les mêmes proportions, ce qui peut-être la raison de la baisse de la VA

US

EBE Pour l'excédent brut d'exploitation la norme hors sous-traitance est de 20 % à 30 % Il y a une légère hausse entre 2011 et 2012 de 11,81 % en 2011 il passe à 12,32 % en 2012 Cela est sans doute dû à une diminution du coût du personnel

PL

CAF Pour la capacité d'autofinancement la norme est de 3 ans maximum de CAF pour rembourser les emprunt à long et court terme de 1,13 en 2011 elle passe à 1,59 en 2012 Cette augmentation est sans doute due à une baisse du résultat et une baisse des dotations aux amortissements

PA

c) Calculer les délais de paiement clients en 2011 et 2012 Crédit client en 2011: 292 100 / (1 758 500 + 19,6 %) X 360 = 50 jours Crédit client en 2012: 287 950 / (1 420 800 + 19,6 %) X 360 = 61 jours Le code des transports prévoit un paiement à réception de facture, si des délais sont accordés le paiement doit avoir lieu 30 jours maximum après la date de facturation En 2011 et 2012 les délais de paiement sont beaucoup trop longs Mr Doute doit renégocier les délais de paiement avec ses clients

CA

Calculer la trésorerie nette en 2012. 11 850 - 22 500 = - 10 650

d) Citer deux mesures pouvant être prises pour améliorer la situation de trésorerie. - Encaisser plus rapidement les clients - Vendre les valeurs mobilières de placement - Emprunter à moyen ou long terme - Escompter les effets de commerce - Céder les créances à une société d'affacturage


17

CA

PA

PL

US


18

CAPAPLUS

CA

PA

PL

US



19


Ouf le corrigé est terminé, Le sujet était accessible pour une personne ayant suivi des cours.

La plupart des réponses étaient dans les cours CAPAPLUS

Michel GOUGRY 30 rue basse de saint romain 41140 THESEE Tél 06 30 80 35 97

E-mail [email protected]

http://www.capaplus.fr 20

CAPAPLUS