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Annales de l’examen

Commissionnaires

Examen du 2 octobre 2013 Questionnaire à choix multiples Cochez la bonne réponse – Temps conseillé - 1h30 - Noté sur 70 points. Une note inférieure à 20 dans cette épreuve est éliminatoire.

Les candidats auront remarqué que de nombreuses questions trouvent leur réponse dans l’ouvrage REUSSIR.

1 - Lors d'un transport routier PARIS-ROME, la merchandise est considérée comme perdue si elle n'a pas été livrée dans les : a) 15 jours suivant l'expiration du délai convenu b) 30 jours suivant l'expiration du délai convenu c) 35 jours suivant l'expiration du délai convenu d) 60 jours suivant sa prise en charge par le transporteur

2 - Endosser un effet de commerce c'est : a) bénéficier d'un crédit garanti sur le montant de l'effet b) désigner la banque qui paiera le montant de l'effet c) se porter garant du paiement du montant de l'effet d) transmettre le bénéfice de l'effet à une tierce personne

3 - La faillite personnelle est : a) une condamnation d'une personne physique b) la mise en liquidation de l'entreprise personnelle c) le dépôt de bilan de l'entreprise personnelle d) l'impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation

4 - Le nantissement d'un fonds de commerce est une sûreté : a) immobilière sans dépossession b) mobilière sans dépossession c) immobilière avec dépossession d) mobilière avec dépossession

5 - Quand une personne a pris en gérance libre une entreprise, cela signifie qu'elle est au moins locataire : a) du fonds de commerce b) du local commercial c) du matériel d) de l'ensemble fonds + local

Les éditions de l’OCIR

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6 - Lors de la création d'une société de capitaux, l'argent constituant le capital social libéré : a) reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial b) reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour rembourser les associés c) reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société d) est fictif et n'est jamais disponible pour la société

7 - La procédure d'injonction de payer permet : a) de demander par voie de justice le recouvrement de créances b) de retarder juridiquement le paiement des créanciers c) d'obtenir la liquidation judiciaire immédiate d'une entreprise d) de prendre rang parmi les créanciers privilégiés

8 - Le ratio capitaux propres sur capitaux permanents est égal à 0,3. Cela signifie que : a) vous êtes insolvable b) vous risquez d'avoir des difficultés à réemprunter c) vous devez faire appel à de nouveaux associés d) votre fonds de roulement permanent est insuffisant

9 - Quelques indicateurs de gestion du transport sont calculés par rapport au chiffre d'affaires H.T. hors sous traitance. Celui-ci est intéressant parce qu'il représente : a) les produits générés par l'entreprise b) les encaissements de l'entreprise c) les ventes sous traitées par l'entreprise d) le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec ses moyens propres

10 - Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour : a) remplacer un salarié temporairement absent pendant la durée de son absence b) remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail c) embaucher un salarié en vue de vérifier ses aptitudes professionnelles, dans l'attente de son embauche définitive d) réembaucher sur un poste permanent, un salarié licencié un mois auparavant pour motif économique

11 - En cas de licenciement individuel d'un salarié, pour motif économique, l'employeur doit informer l'administration : a) après l'entretien préalable b) avant l'envoi de la lettre de licenciement c) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement d) avant la fin du délai congé

12 - Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié de : a) 12 mois consécutifs dans l'entreprise b) 12 mois consécutifs ou non dans la profession c) 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise d) 24 mois consécutifs dont 12 mois dans la profession 700


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Commissionnaires 13 - L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire à partir du seuil de : a) 10 salariés b) 20 salariés c) 50 salariés d) 100 salariés

14 - Le dépôt du règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement est effectué : a) au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'entreprise où l'établissement est situé et auprès de l'inspecteur du travail b) au service des transports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement c) au greffe du tribunal de commerce d) au greffe du tribunal de grande instance

15 - La mise en place des délégués du persormel est obligatoire si l'effectif est d'au moins : a) 9 salariés b) 10 salariés c) 11 salariés d) 12 salariés

16 - Un transporteur français veut effectuer un transport intérieur dans un autre pays de l'Union européenne avec un véhicule de 19 t de PTAC (poids total autorisé en charge). Le titre administratif à bord de son véhicule doit être : a) l'original de la licence communautaire b) une copie conforme de la licence communautaire c) une autorisation de cabotage d) une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation de cabotage

17 - Selon le contrat type dit "général" applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 t et plus, le donneur d'ordre doit : a) effectuer uniquement le chargement, le calage et l'arrimage étant de la compétence du transporteur b) s'assurer que le calage et l'arrimage effectués par le transporteur sont corrects c) refuser le départ du véhicule si le calage et l'arrimage effectués par le transporteur ne sont pas conformes d) effectuer le chargement, le calage et l'arrimage

18 - L'article L.3221-3 du code des transports concernant notamment les relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises s'applique au contrat conclu entre : a) un transporteur routier de marchandises et un chargeur b) un commissionnaire de transport et un chargeur c) un loueur de véhicules sans conducteur et son locataire d) un transporteur routier de marchandises et un commissionnaire de transport


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Examen du 2 octobre 2013 19 - En transport national, en cas de dommage, le destinataire confirme par écrit ses réserves (protestation motivée) : a) au transporteur qui a effectué la livraison b) au commissionnaire qui a affrété le transporteur c) à l'expéditeur qui a conclu le contrat de transport d) à son assureur 20 - En cas de retard lors d'un transport routier international, l'indemnité due par le transporteur ne peut dépasser : a) 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut de l'envoi b) le prix du transport c) 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de l'envoi majoré de 5 % d) le prix du transport majoré de 10 %.

21 - Selon l'article L.132-8 du Code de commerce, sont garants du paiement au transporteur du prix du transport : a) le donneur d'ordre et le transitaire b) l'expéditeur et le destinataire c) le transporteur principal et le transitaire d) le voiturier et le destinataire

22 - Un tracteur routier PV (poids à vide de 5,5 t) - PTRA (poids total roulant autorisé de 21 t) attelé à une semi-remorque PV de 6 t - PTAC (poids total autorisé en charge de 25 t) permet d'accepter un envoi de : a) 19 t b) 9,5 t c) 21 t d) 11,5 t 23 - La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de : a) 3 ans b) 5 ans c) 7 ans d) 10 ans

24 - Sauf dérogation, les restrictions de circulation applicables du samedi 22 h au dimanche 22 h concernent les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède : a) 3,5 t b) 6 t c) 7,5 t d) 12 t

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25 - Des marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique débarquent au HAVRE puis sont transportées du HAVRE à BERLIN où les droits de douane seront acquittés. Ces marchandises circuleront du HAVRE à BERLIN sous couvert : a) du transit communautaire interne T2 b) du transit communautaire externe T1 c) du régime TIR (transit international routier) d) du transit commun


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Commissionnaires 26 - Sous couvert d'une autorisation CEMT, un transporteur français ne peut pas effectuer des transports de marchandises par route entre : a) la France et le Maroc b) les Pays-Bas et la Russie c) la Pologne et la Lettonie d) la Pologne et l'Ukraine

27 - Suite à un transport entre la France et l'Allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l'effectuer à l'aide d'une : a) autorisation de cabotage délivrée par la France b) autorisation de cabotage délivrée par l'Allemagne c) autorisation CEMT d) copie conforme de votre licence communautaire

28 - Selon l'article n°18 de la convention de Montréal, en cas de dommage survenu à la marchandise lors d'un transport aérien, la responsabilité du transporteur : a) ne peut être engagée qu'avec son accord préalable à la conclusion du contrat de transport b) est présumée c) doit être prouvée par le demandeur d) doit faire l'objet d'une clause spécifique

29 - A l'importation, les marchandises provenant d'un pays tiers doivent, à l'entrée dans l'Union Européenne, recevoir une destination douanière dans le délai de : a) 1 jour franc b) 2 jours francs c) 3 jours francs d) 4 jours francs

30 - L'origine de certaines marchandises leur permet de : a) bénéficier de mesures préférentielles lors de leur importation b) bénéficier de mesures préférentielles lors de leur exportation c) bénéficier de mesures préférentielles lors de leur transit sous douane d) d'être mises en libre pratique dès le franchissement des frontières de l'Union européenne

31 - L'assurance F.A.P. (franc d'avaries particulières) couvre : a) tous les dommages matériels causés à la marchandise b) tous les préjudices autres que matériels (retards) c) tous les préjudices survenant à la suite d'événements énumérés dans la police d) seulement les préjudices survenant à la suite d'un cas d'exonération de la responsabilité du transporteur 32 - La convention TIR a mis en place : a) des dispositions réglementaires pour les délivrances des titres de transport international routier b) des facilités pour le transit international routier des marchandises entre pays signataires c) les règles d'agrément des véhicules destinés aux transport international des denrées périssables par route d) le libre transit des conducteurs de véhicules poids lourds sur le territoire des pays signataires


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Examen du 2 octobre 2013 33 - En cas d'avaries communes, après remise du dossier complet (montant total des préjudices évalué par le commissaire aux avaries) pour procéder au règlement, l'assureur doit établir : a) un bon à payer b) un ordre de tirage c) un effet de commerce d) un dispatch

34 - D'après la convention de Montréal, le transporteur aérien peut s'exonérer de sa responsabilité : a) en cas de faute du commandant de bord b) en cas d'un acte de l'autorité publique c) en cas d'inavigabilité de l'aéronef d) en cas d'avaries provoquées à la suite d'un mauvais chargement des marchandises

35 - En cas de dommage aux marchandises transportées ayant pour origine une faute inexcusable du transporteur choisi par le commissionnaire de transport, ce dernier vis-à-vis de l'expéditeur : a) peut dégager sa responsabilité b) voit sa responsabilité majorée de 10 % des dommages causés à la marchandise c) peut toujours bénéficier de la limitation d'indemnisation prévue au contrat de transport d) est totalement responsable du dommage

36 - S'agissant d'échanges intracommunautaires, les prestations accessoires au transport (chargement, déchargement...) suivent en matière de T.V.A. : a) un sort différent de la prestation transport b) le même sort que les marchandises exportées c) un sort différent des marchandises transportées d) le même sort que la prestation transport

37 - La facture "Pro-Forma" : a) sert de pièce comptable b) est un engagement du vendeur c) est un projet de facture d) reprend le colisage

38 - Dans la facture du commissionnaire de transport, les frais d'assurance entrent sous la rubrique : a) frais de transport b) frais de commissionnaire en douane c) sommes acquittées à d'autres administrations d) honoraires du commissionnaire en douane

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Commissionnaires 39 - Une machine achetée au Japon tombe en panne et retourne chez le fabricant pour réparation. Pour l'accomplissement des formalités de douane export, il faut solliciter le régime douanier : a) de l'exportation temporaire b) de l'admission temporaire c) du perfectionnement actif d) du perfectionnement passif

40 - Le bordereau récapitulatif de chargement doit être conservé par le commissionnaire de transport pendant une durée de : a) 1 an b) 2 ans c) 3 ans d) 10 ans

41 - Selon la convention de BRUXELLES, le transporteur maritime est responsable de la marchandise : a) uniquement tant qu'elle est dans la cale du navire b) toujours depuis la prise en charge chez l'expéditeur jusqu'à la livraison au destinataire final c) depuis la prise en charge sous palan à la remise sous palan d) seulement s'il le stipule dans le connaissement.

42 - En cas d'avaries, l'action du client contre le commissionnaire de transport est prescrite dans le délai de 1 an : a) à compter de l'enlèvement des marchandises b) à compter du constat du dommage c) à compter de la livraison de la marchandise d) et 1 mois compte tenu de son délai d'action récursoire contre le transporteur

43 - Il existe un document de transport qui est généralement établi en plusieurs originaux identiques, tous ayant le même usage lorsque le premier est "accompli", les autres perdent toute valeur. Il s'agit : a) du connaissement b) de la lettre de transport aérien c) de la lettre de voiture internationale type CMR d) de la lettre de voiture CIM

44 - La demande d'ouverture d'un crédit documentaire est effectuée par : a) le vendeur à son banquier b) le vendeur au banquier de l'acheteur c) l'acheteur à son banquier d) l'acheteur au banquier du vendeur

45 - Le chargement des conteneurs en pontée : a) est prévu par la convention de BRUXELLES b) est prévu, sans condition, par la loi française c) est prévu par la loi française, à condition que le transporteur ait obtenu le consentement du chargeur ou s'il s'agit d'un navire porte-conteneur d) est systématiquement considéré comme un transport soumis à la convention d'HAMBOURG


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Examen du 2 octobre 2013 46 - Afin de pouvoir effectuer un transport sous douane entre la France et l'Ukraine, le transporteur doit présenter au bureau des douanes de départ : a) le titre de transport (lettre de voiture, récépissé...) et un carnet TIR b) le véhicule, son certificat d'agrément et le carnet TIR, fourni par le commissionnaire de transport c) le véhicule, son certificat d'agrément et le carnet TIR, obtenu auprès d'un organisme habilité (AFTRI....) d) le carnet TIR, le contrat de transport et la licence communautaire

47 - Un commissionnaire groupeur doit confier à un transporteur routier un lot de marchandises dangereuses soumis à l'ADR. Il est tenu d'avoir recours aux services d'un : a) conseiller juridique b) conseiller technique c) conseiller à la sécurité d) conseiller économique

48 - Il n'y a pas de convention internationale en vigueur régissant le contrat de transport : a) ferroviaire international b) multimodal international c) maritime international d) aérien international

49 - J'exporte aux Etats-Unis des couteaux qui seront exposés pour la durée d'un Salon des Arts Ménagers à BOSTON. Je demande le bénéfice du régime douanier : a) de l'exportation temporaire b) de l'admission temporaire c) du perfectionnement actif d) du perfectionnement passif

50 - En CMR, les réserves du destinataire pour avaries occultes émises dans un délai de 7 jours permettent : a) le maintien de la présomption de responsabilité du transporteur b) la possibilité de mettre enjeu la responsabilité de l'ayant droit c) aucune action car il y a forclusion d) la fin du contrat de transport 51 - Une déclaration de valeur permet : a) d'assurer le donneur d'ordre pour la marchandise transportée b) d'élever la limitation d'indemnisation du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d'avarie c) d'élever la limitation d'indemnisation du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de retard à la livraison d) de remplacer une assurance ad valorem

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Commissionnaires 52 - Les commissionnaires de transport doivent tenir un registre des opérations d'affrètement et le conserver : a) 1 an b) 2 ans c) 3 ans d) 5 ans

53 - La limite de responsabilité en cas de retard dans le cadre d'un transport ferroviaire international : a) est identique à celle relative aux pertes et avaries b) n'est pas prévue par la convention internationale c) est égale à 4 fois le prix du transport d) est égale au prix du transport

54 - Le connaissement de transport combiné "CTBL" : a) concerne uniquement les trajets maritimes b) regroupe sous un seul régime juridique la totalité des modes de transport utilisés c) peut être utilisé seulement dans le cadre de transports entre les ports d'un même Etat (loi française) d) engage la responsabilité du transporteur maritime qui l'a émis seulement pour la partie du trajet effectué par lui

55 - En l'absence temporaire motivée de certains documents, la douane peut, afin d'éviter l'immobilisation des marchandises, autoriser le dédouanement sur présentation : a) d'une déclaration sur l'honneur de l'importateur ou de son représentant de fournir ultérieurement le document manquant b) de l'exemplaire n°9 de l'IMA valant engagement de fournir le document c) d'un formulaire DD 1 signé par l'importateur d) d'une soumission cautionnée D 48

56 - Un commissionnaire de transport qui affrété un transporteur pour acheminer un envoi de CAEN à AMSTERDAM à l'aide d'un véhicule dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 t, doit s'assurer qu'il détient : a) une autorisation bilatérale franco-néerlandaise b) une licence communautaire c) une licence de transport intérieur d) une autorisation CEMT 57 - Un transport de conteneurs maritimes entre ST-DENIS (Réunion) et MARSEILLE (13) est soumis : a) à la convention de BERNE b) aux règles de HAMBOURG c) à la convention de BRUXELLES d) au code des transports


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Examen du 2 octobre 2013 58 - Dans le cadre de la sûreté du fret aérien, le chargeur agréé est obligatoirement : a) le propriétaire de la marchandise b) le remettant de la marchandises au transporteur aérien c) le transporteur qui pré-achemine la marchandise jusqu'à l'aéroport d) la personne qui conditionne la marchandise

59 - A l'occasion d'une opération de transit communautaire, la déclaration de transit doit être établie obligatoirement par : a) l'exportateur b) le souscripteur de la déclaration d'exportation (commissionnaire en douane ou exportateur) c) une personne disposant d'une caution (commissionnaire de transport, courtier, exportateur, importateur, transporteur..) d) le transporteur 60 - Des colis importés CIF le HAVRE en provenance de BUENOS AIRES arrivent abimés l'ayant droit à l'indemnité est : a) la compagnie maritime b) le vendeur c) l'acheteur d) le commissionnaire de transport

61 - Certains pays exigent une inspection de la marchandise avant expédition. Cette opération est matérialisée par un certificat de conformité délivré par : a) la douane du pays d'exportation b) un expert de la chambre de commerce c) un inspecteur d'une société habilitée d) le commissionnaire de transport ou le transitaire chargé de l'expédition

62 - Le terme "surestaries" signifie : a) Le délai fixé pour charger ou décharger un navire b) la somme payée à l'armateur en cas de retard dans le chargement ou le déchargement d'un navire c) l'assurance souscrite par le transporteur pour les dommages subis par la marchandise lors des opérations de chargement ou déchargement du navire d) le coût du déchargement par l'entreprise de manutention

63 - Dans le cadre de la convention de Bruxelles, si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l'avis de pertes ou dommages doit être donné : a) dans les 3 jours de la délivrance des marchandises par le transporteur b) dans les 7 jours de la délivrance des marchandises par le transporteur c) dans les 10 jours de la délivrance des marchandises par le transporteur d) dans le délai fixé par le droit de l'Etat où a lieu le déchargement 64 - En terminologie douanière, les biens à double usage sont des biens qui peuvent être utilisés à : a) des fins personnelles et industrielles b) des fins civiles et militaires c) usage industriel et agricole d) des fins médicales et agricoles

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Commissionnaires 65 - Dans le transport routier, le délai maximum de paiement est de : a) 30 jours à compter de l'émission de la facture b) 45 jours fin de mois c) 45 jours à compter de la livraison des marchandises d) 60 jours à compter de l'émission de la facture

66 - Dans une vente CPT NEW YORK Kennedy (USA), le vendeur français doit fournir les documents suivants : a) LTA, liste de colisage, certificat d'origine b) AWB, assurance, certificat d'origine c) Connaissement, assurance, liste de colisage d) FBL, assurance, certificat de conformité 67 - Une société à Avignon s'approvisionne auprès d'un fournisseur japonais de TOKYO. Pour des raisons d'organisation interne, elle ne se charge d'aucune opération de transport, d'assurances ou de douane. L'incoterm qui a été utilisé lors de cette transaction est : a) EXW TOKYO b) DDF AVIGNON c) DAP AVIGNON d) CIP AVIGNON

68 - La procédure permettant à un exportateur de justifier de la sortie effective d'un produit de l'Union Européenne est : a) ECS b) MRN c) DocAcc d) DEB

69 - Une entreprise parisienne importe d'Israël du matériel informatique. Les marchandises arrivent par navire à MARSEILLE. D'après les règles Incoterms ® ci-dessous, l'assiette des droits de douane sera : a) EXW JAFFA b) FOB TEL AVIV c) CIF MARSEILLE d) DAP PARIS 70 - Dans le fret maritime, la "BAF" est une surcharge financière relative : a) au nettoyage du navire b) à l'attente en cas de grève dans un port c) au taux de change par rapport au dollar d) à la variation du prix du carburant


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Corrigé : a b c d a b c d a b c d a b c d a b c d

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